Depuis le 1er octobre 2019, les particuliers ont accès à un nouveau produit d’épargne à titre individuel. Il s’agit du Plan d’Épargne Retraite Individuel – PERin. En comparaison avec les anciens produits d’épargne retraite, le PERin présente plus d’avantages.
Quelles sont les caractéristiques du PER individuel ?
Le PERin correspond à un produit d’épargne individuel et facultatif. Il est accessible à tous, indépendamment de l’âge et de la situation professionnelle du souscripteur. Il a pour but de constituer un complément de retraite supplémentaire. Le PERin prend la forme d’une mutuelle de groupe, établie sur la même structure qu’un contrat d’assurance vie ou d’un compte titres. Il est possible de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, d’une banque, d’un institut de prévoyance ou d’un gestionnaire d’actifs. Le PER individuel prévoit des garanties complémentaires de type prévoyance, surtout s’il repose sur un contrat d’assurance collective. Ces garanties concernent l’invalidité, le décès, la perte d’autonomie ou la perte d’emploi.
Comment alimenter un PER individuel ?
Le PERin peut accueillir des versements volontaires du titulaire. Il accepte aussi des transferts de sommes provenant d’un autre plan d’épargne retraite. Cela peut être des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de versements des entreprises, également des droits inscrits au compte épargne-temps – CET. En l’absence de CET, des sommes correspondant aux jours de repos non pris seront versées. Les transferts de sommes peuvent provenir des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Cette dernière option ne concerne que les PER d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Le PERin est composé de 3 compartiments étanches. Les sommes issues du compartiment individuel d’un PER d’entreprise ne pourront être transférées que vers le compartiment individuel d’un PERin et d’un PER d’entreprise. Seul le compartiment individuel sera alimenté. Les autres compartiments, dits « passifs », n’accueillent que les versements provenant d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.
Comment souscrire au PER individuel ?
Pour ouvrir un PERin, le souscripteur a deux options. Il a la possibilité de passer par l’intermédiaire d’une société spécialisée, avec contrat d’assurance collective sur la vie. Ou bien, passer par l’intermédiaire d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire. Il arrive que le contrat soit commercialisé par un courtier tel que la banque ou le conseiller financier. Généralement, il est recommandé de passer par un comparatif des PERin afin d’avoir les offres les plus avantageuses. Si le souscripteur souhaite ouvrir un PERin d’investissement, il doit s’adresser à un prestataire agréé. Cela est nécessaire pour pratiquer l’activité de conseil en investissement. Ce prestataire correspond à un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un conseiller en investissement financier.
La fiscalité du PERin
Pour le cas d’une fiscalité en sortie en capital, le total des versements volontaires est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique – PFU. Ces cas ne sont possibles que si le souscripteur a bénéficié d’un avantage fiscal sur ses versements. S’il n’a pas bénéficié de cet avantage, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont soumises au PFU. Pour ce qui est de la fiscalité en sortie en rente, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu si le souscripteur a bénéficié d’une réduction d’impôt sur les versements volontaires. Cela est prévu selon les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Dans le cas où aucun avantage fiscal n’aurait été accordé, la part de la rente relative aux versements est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Le restant de la rente est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, et aux prélèvements sociaux.
