La souscription d’une mutuelle santé collective est une obligation qui s’impose à tous les employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2016 en application de la loi Accord National Interprofessionnel (ANI). Le respect de cette obligation suppose le choix d’un contrat de mutuelle répondant aux critères décrits par la loi. Mais comme il existe de nombreuses compagnies d’assurance proposant ce type d’offre, il devient difficile de faire son choix. De plus, chaque proposition à ses particularités. Comment choisir le bon contrat de mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle santé collective : une obligation pour tous les employeurs
La loi ANI entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a permis au pouvoir public de généraliser la complémentaire santé en obligeant les employeurs du secteur privé à souscrire une mutuelle santé d’entreprise destinée à l’ensemble de leurs employés. Ayant pour objectif de permettre aux travailleurs d’accéder à des soins médicaux convenables, la couverture santé collective en entreprise doit remplir quelques conditions. En premier lieu, l’employeur devra financer au moins 50% de la cotisation et laisser le reste à la charge de chaque salarié bénéficiaire. Cependant, rien ne l’empêche de régler une part plus importante des cotisations s’il souhaite accorder des avantages à ses salariés. Grâce au comparateur de mutuelle santé collective, la recherche du contrat au meilleur prix est facilitée.
Le choix du contrat de mutuelle santé collective n’est pas libre. En effet, l’employeur est soumis au respect du panier de soins minimum représentant un socle de garanties minimales. Il englobe le ticket modérateur, le forfait hospitalier, l’optique et le dentaire. Encore une fois, l’employeur est libre de prendre des garanties supplémentaires aux couvertures minimums légales s’il l’estime nécessaire. Il faut noter que le contrat de mutuelle santé collective est obligatoire également pour les salariés, à quelques exceptions près. Un salarié affilié à la mutuelle collective de son conjoint pourra refuser la mutuelle proposée par son entreprise.
Choisir une mutuelle collective : tenir compte des besoins de ses employés
La mutuelle santé est une couverture qui doit s’adapter aux besoins des personnes couvertes pour une meilleure efficacité. Ainsi, avant de choisir son contrat de complémentaire santé collective, l’employeur devra faire le point sur les besoins de ses employés. D’une manière générale, il suffit de se référer à l’accord de branche dont l’entreprise dépend. Ce document fera état des recommandations établies par la branche en ce qui concerne les avantages à accorder aux salariés.
En cas de changement d’assurance, il est conseillé d’établir un bilan du contrat actuel afin de relever les points positifs et négatifs de la couverture. Cette démarche permettra de définir un nouveau contrat mieux adapté, mais toujours dans le respect des recommandations de la loi et de l’accord de branche.
Le meilleur moyen de tenir compte des besoins de ses employés en termes de couverture c’est de dresser leur profil et celui de leur famille. Les critères tels que l’âge, la situation familiale, le nombre d’enfants ou les spécificités du secteur d’activité permettent de choisir les bonnes garanties. Attention, en cas de changement de mutuelle collective, certains travailleurs sont susceptibles de déplorer le retrait de garantie spécifique auxquelles ils ont été habitués, comme la garantie des soins de la médecine douce par exemple. Avant toute modification, il est recommandé de consulter leur avis par l’intermédiaire de leur représentant.
Offrir une possibilité de personnalisation
Connaître le profil général de ses collaborateurs permet de sélectionner les garanties les mieux adaptées à l’ensemble des salariés. Effectivement, lors de la souscription d’une couverture collective comme la mutuelle d’entreprise, il est important de définir une base commune qui répondrait aux attentes de tout le monde. Néanmoins, une mutuelle de groupe n’est jamais parfaitement adaptée aux besoins individuels des assurés. Afin d’être certains de proposer à ses collaborateurs le meilleur contrat, les employeurs ont pour pratique de permettre à chaque salarié de compléter leur couverture par des formules optionnelles.
Par ailleurs, les compagnies d’assurance mettent à disposition des souscripteurs des options spécifiques destinés à améliorer leur contrat collectif. Les employés apprécieront par exemple la mutuelle sans délai de carence ou sans avance de frais. Certaines offres incluent un accompagnement social destiné à soutenir les assurés en cas de difficultés tandis que d’autres promeuvent la prévention en leur proposant des ateliers d’animation santé en entreprise ou des supports pédagogiques sur la prévention des risques professionnels, psychosociaux et des risques santé.
